Conditions générales de vente

1. Présentation

PRODESTI est une société par actions simplifiée (SAS), siège social au 44 rue Miquel Bonet, 66690 Palau-del-Vidre, au capital social de 2 000 euros, immatriculée sous le RCS 901 056 119, dont l'objet est la réalisation de prestations de formations dans le cadre défini notamment par le code du travail (articles L6351-1A à L6355-24).

PRODESTI réalise des formations en distanciel ou en présentiel, inter et intra entreprise. Son numéro de déclaration d'activité auprès de la Préfecture de Région Occitanie est le 76660249766.

PRODESTI est engagée dans la démarche de certification QUALIOPI (référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences), conformément au décret n°2019-565 du 6 juin 2019.

2. Définitions

« Commande » : la commande passée par le Client à PRODESTI. « CGV » : les présentes conditions de vente. « Convention de formation » : les conditions particulières de la formation choisie, incluant son descriptif et son prix. « Contrat » : l'ensemble composé des CGV, de la Commande, de la description de la Formation, de la Convention de formation et, le cas échéant, de ses annexes et avenants. « Formation » : la formation choisie parmi l'Offre de services. « Offre de services » : les formations proposées par PRODESTI. « Site » : le site accessible à l'adresse www.prodesti.fr.

3. Objet

Les CGV s'appliquent à toutes les Offres de service auprès de toute personne souhaitant participer aux Formations (le « Client »), adaptées aux besoins des professionnels, ainsi qu'à toute Commande.

Le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de PRODESTI.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

4. Modalités de passation des commandes

4.1 · Formations présentes dans l'Offre de services. Les commandes s'effectuent selon le processus suivant :

• Sélection de la ou des Formation(s) souhaitée(s).
• Demande écrite auprès de PRODESTI ; un Formulaire de Sollicitude de Formation est envoyé en retour.
• Identification du Client et de la Commande : coordonnées, formation sollicitée, nombre de stagiaires, date, lieu et format (présentiel ou distanciel).
• Formalisation de la proposition : envoi d'un Contrat incluant la Convention de formation, le prix total et les CGV.
• Confirmation d'acceptation par le Client, par renvoi des documents signés.
• Confirmation de la Commande par PRODESTI via un accusé de réception par e-mail.

4.2 · Commandes de formations spécifiques

Lorsque le Client souhaite une Formation non décrite dans l'Offre de services mais spécifique à sa structure, PRODESTI établit une Proposition de service, valable un (1) mois à compter de son envoi. Elle est réputée acceptée dès réception d'une Convention de formation signée par un représentant dûment habilité.

5. Prix

Les prix des prestations de formation sont indiqués hors taxes (PRODESTI est un organisme de formation exonéré de TVA · attestation délivrée par la DREETS Occitanie le 30/08/2021) et TTC pour les prestations autres que la formation (déplacement, location de salle, etc.).

Les frais de déplacement, de location de salle, de matériel de documentation ainsi que la TVA en vigueur sont précisés avant la Commande et facturés en sus. Les repas, aliments et boissons des pauses ne sont pas compris dans le prix.

6. Règlement du prix

Le règlement est à effectuer lors de la Commande, comptant, sans escompte, par virement bancaire selon les modalités prévues par le devis.

En cas de prise en charge par l'OPCO, il appartient au Client d'effectuer la demande avant le début de la Formation. Tout stage commandé et/ou commencé est dû en entier.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard de 7 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).

7. Annulation des formations

En cas d'annulation par le Client, des indemnités compensatrices sont dues :

• Au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucun frais d'annulation.
• Moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant : 30 % du prix de la Formation.
• Moins de 15 jours ouvrés avant : 70 % du prix de la Formation.
• La veille ou le jour de la session : 100 % du prix de la Formation.

Remplacement et inexécution

PRODESTI offre la possibilité, sans indemnités, de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins.

En cas d'inexécution partielle ou totale de son fait, PRODESTI rembourse les sommes indûment perçues. L'attestation de présence est adressée après la réalisation de la Formation.

8. Réclamations · Responsabilité

Le Client peut adresser ses réclamations par mail ou par courrier à PRODESTI SAS, 44 rue Miquel Bonet, 66690 Palau-del-Vidre. La responsabilité de PRODESTI est limitée à l'indemnisation des dommages directs et matériels prouvés, plafonnée au montant du prix payé au titre de la Formation concernée.

PRODESTI ne peut être tenue responsable des pannes et problèmes techniques (matériel, logiciels, réseau internet), des incompatibilités avec certaines configurations, ni des dommages au système informatique ou pertes de données du Client.

9. Force majeure

En cas de force majeure, le Contrat est suspendu. Si les événements perdurent au-delà de 30 jours, le Contrat est résilié de plein droit sans indemnité. Sont assimilés à la force majeure : maladie ou accident du formateur, guerre, attentat, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, interruption des communications.

10. Propriété intellectuelle

PRODESTI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l'ensemble des Formations et supports. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, transformés, reproduits, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.

L'ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, bases de données, etc.) appartient exclusivement à PRODESTI et est protégé au titre des droits d'auteur, des brevets et des marques.

11. Protection des données personnelles

Les informations communiquées lors de la Commande sont confidentielles et utilisées pour le traitement des Commandes ainsi que pour l'envoi de newsletters, dans le respect des dispositions légales. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant.

12. Confidentialité et communication

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie pendant la durée du Contrat et un (1) an après sa terminaison. Le Client autorise PRODESTI à citer son nom et sa marque ainsi qu'une description objective des prestations réalisées.

13. Durée · Résiliation

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation de la Commande par PRODESTI et jusqu'à l'exécution des Formations commandées. En cas de manquement du Client à ses obligations, PRODESTI peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de dommages-intérêts.

La fin du Contrat n'affecte pas les articles ayant vocation à perdurer, tels que « Propriété intellectuelle » et « Confidentialité ».

14. Droit applicable · Attribution de compétence

Le Contrat, incluant les présentes CGV, est soumis au droit français. Tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Perpignan, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.